Politique de retours et remboursements

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux clients résidant en France métropolitaine effectuant des achats sur delivoshop.com. Elle est conforme au Code de la consommation (notamment art. L221-18 et suivants sur le droit de rétractation ; art. L217-3 à L217-14 sur la garantie légale de conformité) et au Code civil (art. 1641 et suivants sur la garantie des vices cachés).

2. Droit de rétractation (14 jours)

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre article pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

• Notification : avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier) ou utilisez le formulaire type de rétractation.
• Retour des produits : vous devez renvoyer les articles au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
• Remboursement : nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards (les éventuels suppléments de livraison express ne sont pas remboursés), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Moyen de remboursement : même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent de votre part et sans frais pour vous.

3. Frais & modalités de retour

• Frais de retour : à votre charge en cas de rétractation simple (produit conforme). En cas de produit défectueux/non conforme (garanties légales), les frais sont à notre charge.
• État des produits : vous pouvez manipuler les articles pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme en magasin. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires (ex. traces d’usage, accessoires manquants, emballages détériorés si l’emballage est nécessaire à l’intégrité du produit).
• Exclusions légales du droit de rétractation (extraits) :
  • Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
  • Contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation ;
  • Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès.

4. Procédure de retour

1. Étape 1 — Demande : contactez-nous à support@delivoshop.com en indiquant votre numéro de commande, les produits concernés et le motif (rétractation, non-conformité, panne, etc.).
2. Étape 2 — Préparation : replacer le produit et ses accessoires d’origine (câbles, notices, cadeaux, etc.) dans un colis approprié. Inclure la preuve d’achat et, si fourni, l’étiquette de retour.
3. Étape 3 — Expédition : renvoyer le colis à l’adresse ci-dessous (ou suivre les instructions du service client) et conserver la preuve de dépôt jusqu’au traitement du remboursement/échange.

Adresse de retour :
DelivoShop — Service Retours
15 Hilltop Avenue, London, England, NW10 8RY

5. Garanties légales (France)

5.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-14 C. conso.)

• Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Vous avez droit à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement). À défaut, réduction du prix ou résolution de la vente selon conditions légales.
• La mise en conformité a lieu sans frais pour vous (pièces, main d’œuvre, transport).
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée.

5.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.)

• En cas de vice caché rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
• L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut, contactez rapidement le support pour diagnostic et prise en charge (réparation, remplacement, remboursement selon le cadre légal).

6. Échanges, avoirs et remboursements

• Échange : sous réserve de disponibilité. À défaut, remboursement.
• Délai de remboursement : 14 jours maximum (voir §2) ; peut être différé jusqu’à réception du retour ou fourniture d’une preuve d’expédition.
• Frais de livraison initiaux : remboursés au tarif standard si rétractation ; non remboursés pour les options express.
• Mode de remboursement : même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire.

7. Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, contactez d’abord notre service client : support@delivoshop.com — Tél. 0161233615.

Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux art. L612-1 et suivants du Code de la consommation (coordonnées du médiateur à insérer par le professionnel). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

La présente politique est soumise au droit français. Les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices impératives applicables au consommateur.

8. Exceptions & cas particuliers

• Lots, bundles et articles promotionnels : retour possible uniquement complet (tous articles du lot).
• Cartes-cadeaux et contenus numériques : non remboursables après utilisation/code révélé ; voir exceptions légales au droit de rétractation.
• Articles endommagés au transport : signalez toute anomalie au transporteur et à notre support sous 48h avec photos.

9. Formulaire type de rétractation

(À compléter et nous renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

10. Coordonnées

DelivoShop
15 Hilltop Avenue, London, England, NW10 8RY
Email : support@delivoshop.com
Tél. : 0161233615
Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus — Support 24/7